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Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1
Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs A. Le droit de propriété II. Acquisition de la propriété
Art. 24
Les droits de celui qui a été inscrit sans cause légitime au registre des aéronefs comme propriétaire ne peuvent plus être contestés lorsqu’il a possédé l’aéronef de bonne foi, sans interruption et paisiblement, pendant cinq ans.
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