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Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1
Chapitre IV L’exécution forcée portant sur des aéronefs II. Compétence
Art. 54
L’office suisse des poursuites dans l’arrondissement duquel se trouvent l’aéronef ou les pièces de rechange est compétent pour la poursuite en réalisation du gage constitué sur un aéronef étranger ou sur les pièces de rechange des entreprises étrangères.
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