Art. 60 LRARéalisation : recours

¹L’acquisition de la propriété par l’adjudicataire ne peut être attaquée qu’au moyen d’une plainte tendant à l’annulation de l’adjudication.

²Le délai de recours est de trente jours; pour les aéronefs étrangers, les délais plus longs imposés par les accords internationaux sont réservés.