Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 60 LRARéalisation : recours

Chapitre IV L’exécution forcée portant sur des aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’acquisition de la propriété par l’adjudicataire ne peut être attaquée qu’au moyen d’une plainte tendant à l’annulation de l’adjudication.

2Le délai de recours est de trente jours; pour les aéronefs étrangers, les délais plus longs imposés par les accords internationaux sont réservés.