Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

d. Effets

Chapitre II Du registre des aéronefs III. Établissement et tenue du registre des aéronefs 3. Radiation

Art. 12

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12 Radiation : effets

1Après sa radiation, l’aéronef est soumis aux dispositions du code civil suisse10 sur les choses mobilières.

2Lorsqu’au moment de la radiation, l’enregistrement dans un autre État est sollicité, les inscriptions et annotations faites en application de la présente loi conservent leur validité pendant trois mois, sauf dispositions contraires en vigueur au lieu du nouvel enregistrement.

Historique et notes (1)
  1. RS 210