Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

V. Effets du registre des aéronefs

Chapitre II Du registre des aéronefs

Art. 14 à 16 · 3 articles

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1. Effets du défaut d’inscription

2. Effets de l’inscription

a. En général

Art. 15 Effets de l’inscription : en général

1Les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l’inscription dans le grand livre.

2L’effet de l’inscription remonte à l’époque où elle a été faite dans le journal.

b. À l’égard des tiers de bonne foi

Art. 16 Effets de l’inscription : à l’égard des tiers de bonne foi

1Celui qui a acquis la propriété ou un droit de gage en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre des aéronefs est maintenu dans son acquisition.

2Si cependant l’inscription de l’aéronef au registre des aéronefs a été opérée malgré une inscription antérieure, la protection de la loi ne peut être invoquée contre le titulaire de bonne foi d’un droit réel fondé sur la première inscription.