V. Effets du registre des aéronefs

Tout droit dont la constitution est légalement subordonnée à une inscription au registre des aéronefs n’existe comme droit réel que si cette inscription a eu lieu.

¹Les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l’inscription dans le grand livre.

²L’effet de l’inscription remonte à l’époque où elle a été faite dans le journal.

¹Celui qui a acquis la propriété ou un droit de gage en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre des aéronefs est maintenu dans son acquisition.

²Si cependant l’inscription de l’aéronef au registre des aéronefs a été opérée malgré une inscription antérieure, la protection de la loi ne peut être invoquée contre le titulaire de bonne foi d’un droit réel fondé sur la première inscription.