Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

VIII. Garantie hypothécaire

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs B. Hypothèque sur aéronef

Art. 45 à 46 · 2 articles

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1. Étendue de la garantie

Art. 45 Garantie hypothécaire : étendue de la garantie

Le droit de gage garantit au créancier le capital, les frais de poursuite et les intérêts de trois années échus au moment de l’ouverture de la faillite ou de la réquisition de vente et ceux qui ont couru depuis la dernière échéance.

2. Mode de réalisation