Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

b. Administration

Chapitre IV L’exécution forcée portant sur des aéronefs III. Procédure 1. Poursuite, saisie, administration

Art. 56

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 56 Poursuite, saisie, administration : administration

1Dans la poursuite en réalisation de gage, l’office des poursuites est chargé de l’administration du gage dès la notification du commandement de payer, à moins que le créancier n’y renonce.

2La même règle est applicable après la saisie de l’aéronef.

3L’aéronef et les pièces de rechange peuvent être mis sous la garde de l’autorité ou être confiés à la garde d’un tiers.