Art. 5 LRAContenu du registre des aéronefs : annotations

Peuvent être annotés au registre des aéronefs:

a.⁵

les restrictions apportées au droit d’aliéner, lorsqu’elles résultent d’une saisie;

b.

les inscriptions provisoires prises par celui qui allègue un droit réel ou par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation;

c.

le droit pour le titulaire d’un droit de gage de profiter d’une case antérieure devenue libre;

d.

le droit d’utiliser l’aéronef, si ce droit fait l’objet d’un contrat de location ou d’affrètement d’une durée d’au moins six mois;

e.⁶

le droit de disjonction et de gage de la Confédération au sens de l’art. 37 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays⁷.