Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 4 LRAContenu du registre des aéronefs : inscriptions

Chapitre II Du registre des aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La propriété et les droits de gage sur les aéronefs sont inscrits au registre des aéronefs.