Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 3 LRALe registre des aéronefs

Chapitre II Du registre des aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral de l’aviation civile4 tient un registre des aéronefs pour la détermination des droits réels sur les aéronefs soumis à la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.