Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 3 LRALe registre des aéronefs

Chapitre II Du registre des aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’Office fédéral de l’aviation civile4 tient un registre des aéronefs pour la détermination des droits réels sur les aéronefs soumis à la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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