C. Hypothèques légales

Un droit de gage légal sur un aéronef déterminé peut être inscrit pour garantir:

a.

Les créances provenant de l’assistance ou du sauvetage de l’aéronef;

b.

Les créances provenant de dépenses extraordinaires indispensables pour conserver l’aéronef ou faire valoir des droits contre des tiers tenus à indemnité en cas de confiscation durable, de détérioration, de destruction ou de toute autre perte de l’aéronef.

Le droit de gage légal s’éteint si le bénéficiaire, dans les trois mois qui suivent la naissance de son droit:

a.

Ne remet pas à l’Office fédéral l’aviation civile une reconnaissance de la dette et du droit de gage signée par le débiteur et par le propriétaire ou n’a pas intenté action;

b.

Ne déclare pas le droit de gage en vue de son inscription dans le registre des aéronefs.

¹Les droits de gage légaux sont privilégiés par rapport à tous les autres droits réels constitués jusqu’au moment où ils sont annoncés.

²Les droits de gage légaux prennent rang entre eux dans l’ordre inverse des événements qui les ont fait naître; ils reçoivent le même rang s’ils sont relatifs à des créances provenant du même événement.

¹Les droits de gage légaux sont régis par les dispositions relatives à l’hypothèque sur aéronef.

²Le titulaire d’un droit de gage légal n’a aucun droit de gage subsidiaire en cas de confiscation, de détérioration, de destruction ou de toute autre perte de l’aéronef.