Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

I. Cas

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs C. Hypothèques légales

Art. 47

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 47 Hypothèques légales : cas

Un droit de gage légal sur un aéronef déterminé peut être inscrit pour garantir:

a.
Les créances provenant de l’assistance ou du sauvetage de l’aéronef;
b.
Les créances provenant de dépenses extraordinaires indispensables pour conserver l’aéronef ou faire valoir des droits contre des tiers tenus à indemnité en cas de confiscation durable, de détérioration, de destruction ou de toute autre perte de l’aéronef.