Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

II. Hypothèque globale et obligation d’emprunt

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs B. Hypothèque sur aéronef

Art. 27

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 27 Hypothèque globale et obligation d’emprunt

1Plusieurs aéronefs peuvent être constitués en gage pour la même créance, lorsqu’ils appartiennent au même propriétaire ou à des codébiteurs solidaires.

2Des obligations d’emprunt peuvent être garanties par une hypothèque sur aéronef pour la totalité de l’emprunt.