Chapitre II Du registre des aéronefs

L’Office fédéral de l’aviation civile⁴ tient un registre des aéronefs pour la détermination des droits réels sur les aéronefs soumis à la présente loi.

La propriété et les droits de gage sur les aéronefs sont inscrits au registre des aéronefs.

Peuvent être annotés au registre des aéronefs:

a.⁵

les restrictions apportées au droit d’aliéner, lorsqu’elles résultent d’une saisie;

b.

les inscriptions provisoires prises par celui qui allègue un droit réel ou par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation;

c.

le droit pour le titulaire d’un droit de gage de profiter d’une case antérieure devenue libre;

d.

le droit d’utiliser l’aéronef, si ce droit fait l’objet d’un contrat de location ou d’affrètement d’une durée d’au moins six mois;

e.⁶

le droit de disjonction et de gage de la Confédération au sens de l’art. 37 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays⁷.

Les accessoires d’un aéronef sont, à la demande du propriétaire, mentionnés au registre des aéronefs.

Les dispositions sur l’établissement et la tenue du registre foncier et du registre des bateaux sont applicables par analogie au registre des aéronefs, en tant que la présente loi ou son règlement d’exécution du 2 septembre 1960⁸ n’en disposent pas autrement.

¹La demande d’inscription d’un aéronef au registre des aéronefs doit être présentée par écrit.

²Lorsque la demande a été présentée, l’Office fédéral l’aviation civile somme publiquement les tiers de déposer leurs oppositions éventuelles et d’annoncer leurs droits éventuels.

³Après l’inscription, l’Office fédéral l’aviation civile procède à la mise au net des charges.

Un aéronef est radié du registre des aéronefs si le propriétaire en demande l’exmatriculation après accord des titulaires de droits réels, ou si l’exmatriculation doit avoir lieu d’office en application des dispositions d’exécution de la loi fédérale du 21 décembre 1948⁹ sur la navigation aérienne.

¹Dès que l’Office fédéral l’aviation civile constate qu’il existe un motif de radiation, il en fait l’annotation dans le registre des aéronefs.

²Le propriétaire inscrit au registre des aéronefs ne peut disposer de l’aéronef tant que subsiste cette annotation.

¹Trois mois après réception de la demande d’exmatriculation ou introduction dans ce délai d’une procédure d’opposition éventuelle, l’aéronef est radié du registre des aéronefs, sauf poursuite en réalisation de gage ou saisie.

²La déclaration d’un droit de gage légal interrompt le délai d’attente, qui recommence à courir à partir de l’inscription.

¹Après sa radiation, l’aéronef est soumis aux dispositions du code civil suisse¹⁰ sur les choses mobilières.

²Lorsqu’au moment de la radiation, l’enregistrement dans un autre État est sollicité, les inscriptions et annotations faites en application de la présente loi conservent leur validité pendant trois mois, sauf dispositions contraires en vigueur au lieu du nouvel enregistrement.

¹Le registre des aéronefs est public.

²Quiconque peut demander à en prendre connaissance ou à s’en faire délivrer des extraits légalisés.

³Nul ne peut se prévaloir de ce qu’il n’a pas connu une inscription portée au registre des aéronefs.

Tout droit dont la constitution est légalement subordonnée à une inscription au registre des aéronefs n’existe comme droit réel que si cette inscription a eu lieu.

¹Les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l’inscription dans le grand livre.

²L’effet de l’inscription remonte à l’époque où elle a été faite dans le journal.

¹Celui qui a acquis la propriété ou un droit de gage en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre des aéronefs est maintenu dans son acquisition.

²Si cependant l’inscription de l’aéronef au registre des aéronefs a été opérée malgré une inscription antérieure, la protection de la loi ne peut être invoquée contre le titulaire de bonne foi d’un droit réel fondé sur la première inscription.

La Confédération est responsable de tout dommage résultant de la tenue du registre des aéronefs.

L’Office fédéral l’aviation civile perçoit des émoluments pour les opérations officielles découlant de la tenue du registre des aéronefs.