Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 34 LRAPropriété et endettement : dégrèvement et dénonciation

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le propriétaire de l’aéronef qui n’est pas personnellement tenu de la dette hypothécaire peut dégrever son aéronef aux mêmes conditions que celles qui sont faites au débiteur pour éteindre la créance; il est subrogé aux droits du créancier qu’il désintéresse.

2Lorsque le propriétaire de l’aéronef n’est pas personnellement tenu, la dénonciation du remboursement par le créancier ne lui est opposable que si elle a eu lieu tant à son égard qu’à l’égard du débiteur.