Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 33 LRAHypothèque sur aéronef : extinction

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit de gage s’éteint par la radiation de l’inscription, par la perte totale de l’aéronef et par sa radiation au registre des aéronefs.

2En cas de perte totale de l’aéronef, le droit de gage peut être exercé encore pendant six mois sur les pièces de rechange hypothéquées et sur les unités de propulsion qui étaient parties intégrantes de l’aéronef, mais n’ont pas été perdues avec lui.