Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

I. …

Chapitre V Dispositions pénales

Art. 61

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 61 et 62

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. II 26 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

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