1. Poursuite, saisie, administration

Dans la poursuite en réalisation de gage, le délai de paiement à fixer au débiteur est d’un mois.

¹Dans la poursuite en réalisation de gage, l’office des poursuites est chargé de l’administration du gage dès la notification du commandement de payer, à moins que le créancier n’y renonce.

²La même règle est applicable après la saisie de l’aéronef.

³L’aéronef et les pièces de rechange peuvent être mis sous la garde de l’autorité ou être confiés à la garde d’un tiers.