Art. 53 Compétence : aéronefs suisses
Pour la réalisation du gage constitué sur un aéronef suisse ou les pièces de rechange, est compétent l’office des poursuites du lieu désigné dans le registre des aéronefs comme domicile du propriétaire.
Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1
II. Compétence
Chapitre IV L’exécution forcée portant sur des aéronefs
Art. 53 à 54 · 2 articles
En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
1. Aéronefs suisses
2. Aéronefs étrangers
Art. 54 Compétence : aéronefs étrangers
L’office suisse des poursuites dans l’arrondissement duquel se trouvent l’aéronef ou les pièces de rechange est compétent pour la poursuite en réalisation du gage constitué sur un aéronef étranger ou sur les pièces de rechange des entreprises étrangères.