Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

d. Recours

Chapitre IV L’exécution forcée portant sur des aéronefs III. Procédure 2. Réalisation

Art. 60

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 60 Réalisation : recours

1L’acquisition de la propriété par l’adjudicataire ne peut être attaquée qu’au moyen d’une plainte tendant à l’annulation de l’adjudication.

2Le délai de recours est de trente jours; pour les aéronefs étrangers, les délais plus longs imposés par les accords internationaux sont réservés.