Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

VIII. Émoluments

Chapitre II Du registre des aéronefs

Art. 19

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 19 Émoluments

L’Office fédéral l’aviation civile perçoit des émoluments pour les opérations officielles découlant de la tenue du registre des aéronefs.