II. Constitution et effets

Le droit de gage légal s’éteint si le bénéficiaire, dans les trois mois qui suivent la naissance de son droit:

a.

Ne remet pas à l’Office fédéral l’aviation civile une reconnaissance de la dette et du droit de gage signée par le débiteur et par le propriétaire ou n’a pas intenté action;

b.

Ne déclare pas le droit de gage en vue de son inscription dans le registre des aéronefs.

¹Les droits de gage légaux sont privilégiés par rapport à tous les autres droits réels constitués jusqu’au moment où ils sont annoncés.

²Les droits de gage légaux prennent rang entre eux dans l’ordre inverse des événements qui les ont fait naître; ils reçoivent le même rang s’ils sont relatifs à des créances provenant du même événement.

¹Les droits de gage légaux sont régis par les dispositions relatives à l’hypothèque sur aéronef.

²Le titulaire d’un droit de gage légal n’a aucun droit de gage subsidiaire en cas de confiscation, de détérioration, de destruction ou de toute autre perte de l’aéronef.