IV. Extension aux pièces de rechange

Le droit de gage sur un aéronef peut être étendu à des pièces de rechange à condition:

a.

Qu’il existe un entrepôt fixe en Suisse ou à l’étranger;

b.

Que cet entrepôt ait un emplacement distinct;

c.

Qu’une inscription bien visible avertisse de l’existence du droit de gage et comporte le nom et l’adresse du créancier, ainsi que la mention de l’inscription du droit de gage au registre des aéronefs.

L’extension du droit de gage peut avoir lieu ultérieurement.

Le rang du droit de gage sur les pièces de rechange est indépendant de celui du droit de gage sur l’aéronef.

¹Les effets du droit de gage sur les pièces de rechange sont les mêmes que ceux du droit de gage sur les accessoires de l’aéronef.

²Le droit de gage sur les pièces de rechange ne déploie ses effets qu’en faveur du créancier gagiste dont il complète le droit de gage sur aéronef.