Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

IV. Extension aux pièces de rechange

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs B. Hypothèque sur aéronef

Art. 29 à 32 · 4 articles

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1. Conditions

Art. 29 Extension aux pièces de rechange : conditions

Le droit de gage sur un aéronef peut être étendu à des pièces de rechange à condition:

a.
Qu’il existe un entrepôt fixe en Suisse ou à l’étranger;
b.
Que cet entrepôt ait un emplacement distinct;
c.
Qu’une inscription bien visible avertisse de l’existence du droit de gage et comporte le nom et l’adresse du créancier, ainsi que la mention de l’inscription du droit de gage au registre des aéronefs.

2. Constitution

3. Case hypothécaire

4. Effets

Art. 32 Extension aux pièces de rechange : effets

1Les effets du droit de gage sur les pièces de rechange sont les mêmes que ceux du droit de gage sur les accessoires de l’aéronef.

2Le droit de gage sur les pièces de rechange ne déploie ses effets qu’en faveur du créancier gagiste dont il complète le droit de gage sur aéronef.