Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

3. Droit pénal administratif; compétence

Chapitre V Dispositions pénales II. Dispositions pénales et juridiction pénale

Art. 65

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026