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Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1
Chapitre V Dispositions pénales II. Dispositions pénales et juridiction pénale
Art. 65
La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19 est applicable. L’Office fédéral l’aviation civile est l’autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.
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