Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

IV. Publicité du registre des aéronefs

Chapitre II Du registre des aéronefs

Art. 13

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 13 Publicité du registre des aéronefs

1Le registre des aéronefs est public.

2Quiconque peut demander à en prendre connaissance ou à s’en faire délivrer des extraits légalisés.

3Nul ne peut se prévaloir de ce qu’il n’a pas connu une inscription portée au registre des aéronefs.