Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

III. Perte

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs A. Le droit de propriété

Art. 25

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 25 Le droit de propriété : perte

1La propriété s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’aéronef.

2Les dispositions sur la radiation et les cas d’acquisition non enregistrés sont réservés.