Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

VII. Responsabilité

Chapitre II Du registre des aéronefs

Art. 18

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18 Responsabilité

La Confédération est responsable de tout dommage résultant de la tenue du registre des aéronefs.