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Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1
Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs B. Hypothèque sur aéronef VI. Effets 3. Droit du créancier
Art. 37
1Le droit de gage frappe l’aéronef avec ses parties intégrantes et ses accessoires.
2Sont exceptés les accessoires qui n’appartiennent pas au propriétaire de l’aéronef.
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