Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

a. Étendue

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs B. Hypothèque sur aéronef VI. Effets 3. Droit du créancier

Art. 37

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 37 Droit du créancier : étendue

1Le droit de gage frappe l’aéronef avec ses parties intégrantes et ses accessoires.

2Sont exceptés les accessoires qui n’appartiennent pas au propriétaire de l’aéronef.