Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

a. En général

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs B. Hypothèque sur aéronef VI. Effets 4. Droit de gage subsidiaire

Art. 39

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 39 Droit de gage subsidiaire : en général

Le créancier gagiste possède une hypothèque légale sur les prétentions que peut faire valoir le propriétaire ensuite de la confiscation durable, de la détérioration, de la destruction ou de toute autre perte de l’aéronef hypothéqué.