Art. 14 Effets du registre des aéronefs : effets du défaut d’inscription
Tout droit dont la constitution est légalement subordonnée à une inscription au registre des aéronefs n’existe comme droit réel que si cette inscription a eu lieu.
Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1
Chapitre II Du registre des aéronefs V. Effets du registre des aéronefs
Art. 14
Tout droit dont la constitution est légalement subordonnée à une inscription au registre des aéronefs n’existe comme droit réel que si cette inscription a eu lieu.
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