Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

1. Effets du défaut d’inscription

Chapitre II Du registre des aéronefs V. Effets du registre des aéronefs

Art. 14

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026