Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

I. En général

Chapitre IV L’exécution forcée portant sur des aéronefs

Art. 52

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 52 En général

L’exécution forcée portant sur des aéronefs a lieu selon les règles de l’exécution forcée en matière d’immeubles, sauf disposition contraire de la présente loi ou du règlement d’exécution du 2 septembre 196012.

Historique et notes (1)
  1. RS 748.217.11