Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

2. Prescription

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs B. Hypothèque sur aéronef VI. Effets

Art. 36

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026