III. Procédure

Dans la poursuite en réalisation de gage, le délai de paiement à fixer au débiteur est d’un mois.

¹Dans la poursuite en réalisation de gage, l’office des poursuites est chargé de l’administration du gage dès la notification du commandement de payer, à moins que le créancier n’y renonce.

²La même règle est applicable après la saisie de l’aéronef.

³L’aéronef et les pièces de rechange peuvent être mis sous la garde de l’autorité ou être confiés à la garde d’un tiers.

¹La vente du gage peut être requise un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie.

²Dans la poursuite en réalisation de gage, les délais commencent à courir dès la notification du commandement de payer.

¹La vente aux enchères a lieu dans le cours du troisième mois après la réquisition de vente.

²La vente aux enchères peut être remplacée par une vente de gré à gré, si tous les intéressés le demandent.

¹Les conditions de la vente restent déposées au moins un mois avant les enchères à l’office des poursuites, où chacun peut en prendre connaissance.

²Elles doivent indiquer en particulier:

a.

que l’aéronef sera adjugé à l’adjudicataire franc de toutes charges qui ne sont pas préférables à la créance du poursuivant;

b.

que l’adjudicataire doit assumer les charges préférables à la créance du poursuivant, à l’exception des dettes hypothécaires payées tout d’abord sur le produit de la vente, faute d’arrangement contraire entre les intéressés, et cela, même si la dette n’est pas exigible.

¹L’acquisition de la propriété par l’adjudicataire ne peut être attaquée qu’au moyen d’une plainte tendant à l’annulation de l’adjudication.

²Le délai de recours est de trente jours; pour les aéronefs étrangers, les délais plus longs imposés par les accords internationaux sont réservés.