Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

1. Les parties intégrantes

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs A. Le droit de propriété I. Étendue

Art. 20

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026