Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

2. Mode de réalisation

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs B. Hypothèque sur aéronef VIII. Garantie hypothécaire

Art. 46

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026