Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

II. Acquisition de la propriété

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs A. Le droit de propriété

Art. 23 à 24 · 2 articles

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1. Transfert

2. Prescription acquisitive