II. Acquisition de la propriété

¹L’inscription au registre des aéronefs est nécessaire pour l’acquisition contractuelle de la propriété d’un aéronef.

²Le contrat n’est valable qu’en la forme écrite.

Les droits de celui qui a été inscrit sans cause légitime au registre des aéronefs comme propriétaire ne peuvent plus être contestés lorsqu’il a possédé l’aéronef de bonne foi, sans interruption et paisiblement, pendant cinq ans.