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Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1
Chapitre II Du registre des aéronefs III. Établissement et tenue du registre des aéronefs
Art. 8
1La demande d’inscription d’un aéronef au registre des aéronefs doit être présentée par écrit.
2Lorsque la demande a été présentée, l’Office fédéral l’aviation civile somme publiquement les tiers de déposer leurs oppositions éventuelles et d’annoncer leurs droits éventuels.
3Après l’inscription, l’Office fédéral l’aviation civile procède à la mise au net des charges.
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