Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

a. Demande de réalisation

Chapitre IV L’exécution forcée portant sur des aéronefs III. Procédure 2. Réalisation

Art. 57

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 57 Réalisation : demande de réalisation

1La vente du gage peut être requise un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie.

2Dans la poursuite en réalisation de gage, les délais commencent à courir dès la notification du commandement de payer.