Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

b. Aliénation

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs B. Hypothèque sur aéronef VI. Effets 1. Propriété et endettement

Art. 35

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 35 Propriété et endettement : aliénation

1Si l’acquéreur d’un aéronef hypothéqué s’est chargé de la dette, l’Office fédéral l’aviation civile en avise le créancier.

2Le débiteur primitif est libéré, à moins que le créancier ne lui déclare par écrit, dans l’année, qu’il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui.