3. Droit du créancier

¹Le droit de gage frappe l’aéronef avec ses parties intégrantes et ses accessoires.

²Sont exceptés les accessoires qui n’appartiennent pas au propriétaire de l’aéronef.

¹Le propriétaire a le droit, sans l’assentiment du créancier gagiste, d’apporter des modifications à l’aéronef et à ses accessoires, ou de procéder à des remplacements d’unités de propulsion dans le registre des aéronefs, pourvu que la valeur du gage n’en soit pas manifestement diminuée.

²Le propriétaire de l’aéronef constitué en gage ne peut renoncer valablement à ce droit.