Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 36 LRAEffets : prescription

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’inscription d’un droit de gage rend la créance imprescriptible.