Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

a. Motifs

Chapitre II Du registre des aéronefs III. Établissement et tenue du registre des aéronefs 3. Radiation

Art. 9

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 9 Radiation : motifs

Un aéronef est radié du registre des aéronefs si le propriétaire en demande l’exmatriculation après accord des titulaires de droits réels, ou si l’exmatriculation doit avoir lieu d’office en application des dispositions d’exécution de la loi fédérale du 21 décembre 19489 sur la navigation aérienne.

Historique et notes (1)
  1. RS 748.0