Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

a. En général

Chapitre II Du registre des aéronefs V. Effets du registre des aéronefs 2. Effets de l’inscription

Art. 15

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15 Effets de l’inscription : en général

1Les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l’inscription dans le grand livre.

2L’effet de l’inscription remonte à l’époque où elle a été faite dans le journal.