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Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1
Chapitre II Du registre des aéronefs V. Effets du registre des aéronefs 2. Effets de l’inscription
Art. 15
1Les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l’inscription dans le grand livre.
2L’effet de l’inscription remonte à l’époque où elle a été faite dans le journal.
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