c. Conditions de la vente

¹Les conditions de la vente restent déposées au moins un mois avant les enchères à l’office des poursuites, où chacun peut en prendre connaissance.

²Elles doivent indiquer en particulier:

a.

que l’aéronef sera adjugé à l’adjudicataire franc de toutes charges qui ne sont pas préférables à la créance du poursuivant;

b.

que l’adjudicataire doit assumer les charges préférables à la créance du poursuivant, à l’exception des dettes hypothécaires payées tout d’abord sur le produit de la vente, faute d’arrangement contraire entre les intéressés, et cela, même si la dette n’est pas exigible.