Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 7 LRAÉtablissement et tenue du registre des aéronefs : en général

Chapitre II Du registre des aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions sur l’établissement et la tenue du registre foncier et du registre des bateaux sont applicables par analogie au registre des aéronefs, en tant que la présente loi ou son règlement d’exécution du 2 septembre 19608 n’en disposent pas autrement.

Historique et notes (1)
  1. RS 748.217.11