Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

Art. 8 LRAÉtablissement et tenue du registre des aéronefs : inscription

Chapitre II Du registre des aéronefs

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande d’inscription d’un aéronef au registre des aéronefs doit être présentée par écrit.

2Lorsque la demande a été présentée, l’Office fédéral l’aviation civile somme publiquement les tiers de déposer leurs oppositions éventuelles et d’annoncer leurs droits éventuels.

3Après l’inscription, l’Office fédéral l’aviation civile procède à la mise au net des charges.