Art. 8 LRAÉtablissement et tenue du registre des aéronefs : inscription

¹La demande d’inscription d’un aéronef au registre des aéronefs doit être présentée par écrit.

²Lorsque la demande a été présentée, l’Office fédéral l’aviation civile somme publiquement les tiers de déposer leurs oppositions éventuelles et d’annoncer leurs droits éventuels.

³Après l’inscription, l’Office fédéral l’aviation civile procède à la mise au net des charges.