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Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1
Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs B. Hypothèque sur aéronef IV. Extension aux pièces de rechange
Art. 31
Le rang du droit de gage sur les pièces de rechange est indépendant de celui du droit de gage sur l’aéronef.
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