Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

3. Case hypothécaire

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs B. Hypothèque sur aéronef IV. Extension aux pièces de rechange

Art. 31

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026