Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

a. Délai de paiement

Chapitre IV L’exécution forcée portant sur des aéronefs III. Procédure 1. Poursuite, saisie, administration

Art. 55

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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