Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

a. Délai de paiement

Chapitre IV L’exécution forcée portant sur des aéronefs III. Procédure 1. Poursuite, saisie, administration

Art. 55

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026