Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1

2. Échéance en cas de radiation

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs B. Hypothèque sur aéronef VII. Sûretés

Art. 44

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026