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Loi fédérale sur le registre des aéronefs (LRA) · RS 748.217.1
Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs B. Hypothèque sur aéronef VII. Sûretés
Art. 44
Lorsqu’un motif de radiation d’un avion hypothéqué est annoté dans le registre des aéronefs, le créancier peut exiger le remboursement de la dette.
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