b. À l’égard des tiers de bonne foi

¹Celui qui a acquis la propriété ou un droit de gage en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre des aéronefs est maintenu dans son acquisition.

²Si cependant l’inscription de l’aéronef au registre des aéronefs a été opérée malgré une inscription antérieure, la protection de la loi ne peut être invoquée contre le titulaire de bonne foi d’un droit réel fondé sur la première inscription.